Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Rothelec Solaire (ci-après « le Vendeur ») et tout client professionnel passant commande sur le site wattstock.fr ou auprès de l'équipe commerciale Wattstock (ci-après « l'Acheteur »).

Wattstock désigne l'opération commerciale de déstockage de matériels photovoltaïques exploitée par Rothelec Solaire. L'Acheteur est nécessairement un professionnel agissant pour les besoins de son activité.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Les ventes réalisées dans le cadre de Wattstock sont exclusivement des ventes entre professionnels. Les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s'y appliquent pas.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat de l'Acheteur.

Article 2. Identité du Vendeur

• Raison sociale : Rothelec Solaire, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €
• Siège social : Parc Économique de la Sauer, rue des Joncs, 67360 Eschbach, France
• SIRET (siège) : 922 842 547 00015
• RCS : Strasbourg 922 842 547
• TVA intracommunautaire : FR19 922 842 547
• Téléphone : 03 88 07 88 83
• Contact commandes et expéditions : r.bier@rothelec.fr

Le site wattstock.fr est exploité dans le cadre d'un partenariat commercial avec la société Stephania.AI (SIRET 930 681 150 00015), qui assure la gestion commerciale digitale de l'opération et la transmission des demandes vers le Vendeur. Stephania.AI n'est pas partie au contrat de vente : le Vendeur est et demeure Rothelec Solaire.

Article 3. Acceptation des CGV

La formulation d'une demande de devis sur wattstock.fr, et a fortiori l'acceptation d'un devis émis par le Vendeur, emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander.

Article 4. Produits

Les produits proposés sont des matériels photovoltaïques neufs et non installés, issus d'un stock conservé à l'abri dans les locaux du Vendeur à Eschbach (Bas-Rhin), et font l'objet d'une opération de déstockage à durée limitée.

Les caractéristiques de chaque produit figurent sur sa fiche au catalogue. Les photographies sont indicatives et sans valeur contractuelle. Les quantités s'entendent dans la limite des stocks disponibles à la date d'acceptation du devis.

Le stock étant ancien, une partie des produits ne bénéficie plus d'une garantie constructeur transmissible et est vendue en fin de série, sans garantie constructeur. Cette situation n'est pas marginale : elle concerne notamment la structure, la fixation, la connectique et le câblage. Le statut de garantie de chaque produit est indiqué au catalogue et porté sur le devis sous la mention « Fin de série — vendu sans garantie », conformément à l'article 11.

Article 5. Devis et commande

5.1 Demande de devis

L'Acheteur formule sa demande sur wattstock.fr en précisant la référence, la quantité, son identité professionnelle (nom, société, SIRET, email, téléphone) et l'adresse de livraison.

5.2 Émission du devis

Le Vendeur émet un devis personnalisé sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande, hors périodes de fermeture annoncées sur wattstock.fr, pendant lesquelles ce délai court à compter de la date de reprise indiquée. Le devis détaille le matériel, le prix unitaire HT, le total HT, les frais de port vers l'adresse indiquée, le total TTC, les conditions de paiement, le statut de garantie de chaque référence et la durée de validité.

5.3 Validité

Le devis est valable quinze (15) jours calendaires à compter de son émission, sous réserve de la disponibilité effective du stock à la date d'acceptation. Les prix sont garantis 72 heures.

5.4 Acceptation

L'Acheteur accepte le devis en retournant le bon pour accord revêtu de la mention « Bon pour accord », de la date et de la signature d'une personne habilitée. L'acceptation peut être notifiée par voie électronique. Aucune commande n'est ferme avant cette acceptation.

Article 6. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le taux de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture.

Les prix s'entendent hors frais de port, calculés au cas par cas par le Vendeur selon le poids total de la commande et l'adresse de livraison, puis portés au devis.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les devis émis avant modification sont honorés dans leur délai de validité.

Article 7. Paiement

7.1 Modalités

Le paiement est exigible à la commande, c'est-à-dire à l'acceptation du devis, par virement bancaire sur le compte indiqué au devis, ou par chèque libellé à l'ordre de Rothelec Solaire et adressé au siège.

7.2 Paiement intégral

Aucune commande n'est traitée par acompte partiel. Le paiement intégral conditionne l'expédition ; aucune expédition n'intervient avant constatation de l'encaissement par le Vendeur.

7.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 8. Livraison

8.1 Lieu d'expédition

Toutes les commandes sont expédiées depuis les locaux du Vendeur à Eschbach (67360).

8.2 Délai

Le délai d'expédition est de quatre (4) jours ouvrés maximum à compter de l'encaissement du paiement. Ce délai est indicatif ; un retard imputable au transporteur ou résultant d'un cas de force majeure n'engage pas la responsabilité du Vendeur et n'ouvre droit ni à annulation, ni à indemnité.

8.3 Transporteurs

Selon le poids de la commande : Colissimo en deçà de 30 kg, avec numéro de suivi communiqué par email ; Heppner à partir de 30 kg, avec SMS de suivi au numéro fourni à la commande.

8.4 Assurance transport

Pour les expéditions sensibles, notamment les modules photovoltaïques, le Vendeur souscrit une assurance complémentaire couvrant les dommages survenus pendant le transport. Cette couverture est incluse dans les frais de port portés au devis.

8.5 Transfert de risque

Le transfert de risque s'opère à la remise des marchandises au transporteur. L'Acheteur conserve les recours prévus à l'article 10 en cas de dommage constaté à la réception.

Article 9. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause n'affecte pas le transfert de risque prévu à l'article 8.5. À défaut de paiement à l'échéance, la vente peut être résolue de plein droit à l'initiative du Vendeur, et les marchandises revendiquées conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

Article 10. Réception et défectuosité

10.1 Vérification à réception

L'Acheteur vérifie l'état des marchandises à la réception, en présence du transporteur lorsque cela est possible. Toute avarie apparente, tout manquant et toute non-conformité doivent être consignés sur le bordereau de livraison et notifiés au Vendeur par email à r.bier@rothelec.fr dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées.

10.2 Casse pendant le transport

En cas de casse survenue pendant le transport, le Vendeur prend en charge le remplacement ou le remboursement intégral des marchandises endommagées, sur production des justificatifs de l'avarie : photographies, bordereau annoté, descriptif.

10.3 Produit défectueux à réception

Si un produit s'avère défectueux à la réception, l'Acheteur peut demander, à son choix, son remplacement ou le remboursement intégral correspondant. Le retour est organisé aux frais du Vendeur.

10.4 Retours de convenance

S'agissant d'une vente entre professionnels portant sur du déstockage, aucun retour de convenance n'est accepté. Seuls les cas prévus aux articles 10.2 et 10.3 ouvrent droit à remplacement ou remboursement.

Article 11. Garanties

11.1 Garanties légales

Le Vendeur reste tenu de l'obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas, la vente étant conclue entre professionnels.

11.2 Qui porte la garantie constructeur

Les garanties constructeur sont attachées au matériel (référence et numéro de série) et portées exclusivement par les fabricants. Le Vendeur n'est pas garant financier de ces garanties.

Le Vendeur intervient comme canal de service après-vente : c'est par lui que l'Acheteur fait jouer la garantie constructeur, le Vendeur assurant le relais vers le fabricant. Ce rôle de relais n'emporte aucun engagement du Vendeur sur l'issue de la demande, qui relève de la seule décision du fabricant.

11.3 Preuve d'origine

La date de référence d'une garantie constructeur est celle de la facturation du fournisseur au Vendeur, et non celle de l'installation.

Pour les références dont la garantie constructeur est active et transmissible, le Vendeur fournit à l'Acheteur, sur demande, la preuve d'origine du matériel nécessaire pour faire jouer la garantie auprès du fabricant.

Les références portant la mention « Fin de série — vendu sans garantie » définie à l'article 11.5 ne donnent lieu à la fourniture d'aucune preuve d'origine, aucune garantie constructeur n'y étant attachée.

11.4 Durées applicables par catégorie

Tableau défilable horizontalement →

Ces durées courent à compter de la date de référence définie à l'article 11.3, et non à compter de la livraison à l'Acheteur : la garantie résiduelle est donc inférieure à la durée nominale. La durée applicable, la date de départ et le statut de transmissibilité de chaque référence sont portés sur le devis.

11.5 Produits vendus sans garantie constructeur

Lorsque la garantie constructeur n'est plus active ou n'est pas transmissible, le produit est vendu en fin de série. Le devis porte alors, en regard de la référence concernée, la mention « Fin de série — vendu sans garantie ».

Cette mention signifie l'absence de toute garantie commerciale du fabricant sur la référence concernée. Elle ne prive pas l'Acheteur des garanties légales visées à l'article 11.1, qui demeurent applicables.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant d'un manquement à ses obligations, notamment perte d'exploitation, perte de chantier, perte de clientèle ou perte de chance.

Le matériel étant destiné à être installé par un professionnel, l'Acheteur demeure seul responsable du dimensionnement, de la compatibilité, de la conformité et de la mise en œuvre du matériel sur ses propres chantiers, ainsi que du respect des normes applicables.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis et des commandes sont traitées par Rothelec Solaire en qualité de responsable de traitement, et par Stephania.AI en qualité de sous-traitant pour les besoins de la gestion commerciale digitale de l'opération.

Les données collectées sont l'identité, la fonction, la raison sociale, le SIRET, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et l'adresse de livraison de l'Acheteur. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la demande de devis, l'exécution de la commande et le suivi commercial associé. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers, et ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande, notamment les transporteurs.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par email à stephanie@wattstock.fr, adresse par laquelle les demandes sont transmises au responsable de traitement, ou par courrier au siège du Vendeur. L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées légales de conservation comptable et fiscale.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.